• Communes à facilités: le Conseil d'Etat suspend trois décisions du gouvernement flamand

    Il y a 3 mois - Par RTBF

    Le Conseil d'Etat a suspendu jeudi trois décisions de la ministre flamande des Affaires intérieures Liesbeth Homans qui annulaient les délibérations des communes à facilités de Rhode-Saint-Genèse, de Drogenbos et de Wezembeek-Oppem permettant à leurs habitants francophones de demander leurs documents administratifs en français pendant quatre ans.
    L'interprétation donnée par le gouvernement flamand du régime des facilités n'est "pas conforme aux dispositions légales organisant ces facilités", affirme le Conseil d'Etat, réuni en assemblée générale pour l'occasion.
    Lire la suite ...