• Certification CE des dispositifs médicaux: quelle responsabilité pour les organismes notifiés?

    Il y a 4 jours - Par Usine Nouvelle

    Le 10 octobre 2018, la première chambre civile de la Cour de cassation rendait une décision lourde de conséquences pour les organismes notifiés par les Etats membres à la Commission Européenne au sens de la directive 93/42/CEE. Ces prestataires de service sont chargés de l'examen du dossier de conception des dispositifs médicaux ainsi...
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