• Il devrait bientôt être possible d'attaquer la commune en justice, plutôt que le bourgmestre

    Il y a 1 jour - Par RTBF

    Les communes, les CPAS et les services publics pourront bientôt être poursuivis pénalement en cas d'infraction présumée, selon une proposition de loi dont les articles ont été adoptés mercredi en commission de la Justice de la Chambre dans l'attente d'une seconde lecture du texte.
    Jusqu'ici, en raison de l'irresponsabilité pénale des communes, il arrivait, de façon parfois malencontreuse, que des bourgmestres étaient personnellement poursuivis en cas d'accident dû à un potentiel défaut d'infrastructure sur le territoire de l'entité dont ils dirigent l'administration.
    "Il est...
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