• Conserver les données de télécommunication est inconstitutionnel, un problème pour les enquêtes de police

    Il y a 25 jours - Par RTBF

    La loi du 29 mai 2016 permet la conservation généralisée et indifférenciée de données relatives aux communications électroniques pour une durée de 12 mois. La Cour constitutionnelle vient de rendre un arrêt : selon elle, cette loi viole le droit au respect de la vie privée et le droit à la protection des données à caractère personnel. Cette loi est donc annulée avec effet immédiat.
    Cet arrêt de la Cour constitutionnelle va dans le sens des organisations qui avaient pointé du doigt cette loi utilisée notamment dans de nombreuses enquêtes de police. Avocats.be et La Ligue des Droits humains...
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  • Conserver les données de télécommunication: pas conforme selon la Cour constitutionnelle

    Conserver les données de télécommunication:  pas conforme selon la Cour constitutionnelle

    Il y a 25 jours - Par RTBF

    La loi du 29 mai 2016 permet la conservation généralisée et indifférenciée de données relatives aux communications électroniques pour une durée de 12 mois. La Cour constitutionnelle vient de rendre son arrêt : selon elle, cette loi viole le droit au respect de la vie privée et le droit à la protection des données à caractère personnel. Cette loi est donc annulée avec effet immédiat.
    Cet arrêt de la Cour constitutionnelle va dans le sens des organisations qui avaient pointé du doigt cette loi utilisée notamment dans de nombreuses enquêtes de police. Avocats.be et La Ligue des Droits humains...
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